Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026. Entrée en vigueur : 7 octobre 2026.

AI-IA Studio est une plateforme destinée aux architectes d'intérieur et designers (les « Designers »), à leurs clients et aux artisans (les « Artisans »), ci-après « la Plateforme ». En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions générales.

1. Éditeur

Éditeur : Jonathan Manes, entreprise en personne physique (indépendant à titre complémentaire) exerçant sous le nom commercial AI-IA Studio
Adresse : Rue de Noéchamps 48a, 5640 Biesme, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : attribué à l'ouverture de l'activité (1er janvier 2027)
TVA : Régime particulier de franchise des petites entreprises : TVA non applicable.
Contact : admin@ai-ia.studio

Ces informations sont fournies conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique.

2. Service et comptes

Service : gestion de projets, lecture et production de plans assistées par l'intelligence artificielle (IA), rendus, documents de chantier et outils de collaboration.
Designers : inscription sur invitation pendant la bêta, puis avec un abonnement payant, un essai ou un code étudiant.
Artisans : accès réservé aux artisans fondateurs invités (voir l'article 4) jusqu'à l'ouverture des paiements, puis avec un abonnement payant.
Clients : accès gratuit et limité, uniquement sur invitation d'un Designer.
Âge minimum : la Plateforme est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

3. Phase bêta

Jusqu'au 31 décembre 2026, la Plateforme est proposée en bêta gratuite. Aucun paiement n'est encaissé avant le 1er janvier 2027 : les achats de crédits sont désactivés et les crédits ne sont qu'offerts.
La bêta est fournie sans garantie de disponibilité : des fonctions peuvent changer, être interrompues ou retirées.
Les crédits offerts n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables.
Les conditions payantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2027. Vous en serez informé par e-mail et sur la Plateforme avant leur application. Aucun abonnement n'est facturé si vous n'avez pas enregistré de moyen de paiement.

4. Offres

Essai Designer : 14 jours, sans carte bancaire, avec 300 crédits inclus. Sans moyen de paiement à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin automatiquement.
Code étudiant : 1 an gratuit, activable sans carte bancaire, avec 100 crédits par mois, dans la limite de 30 codes. Chaque code est personnel et à usage unique.
Artisans fondateurs : les 100 artisans invités par e-mail bénéficient d'un accès Artisan gratuit pendant 1 an, activé avant le 1er janvier 2027. Il n'existe pas d'autre essai gratuit pour les Artisans.
Ces offres peuvent être modifiées ou retirées à tout moment pour les nouveaux inscrits, sans effet sur les codes et accès déjà activés, qui restent valables pour toute leur durée.

5. Prix, paiement et TVA

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Les abonnements sont mensuels ou annuels. Des packs de crédits peuvent s'y ajouter.
TVA : Régime particulier de franchise des petites entreprises : TVA non applicable. Les prix affichés sont les prix finaux : aucune TVA n'est ajoutée au paiement.
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période en cours depuis les paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

6. Utilisateurs professionnels et consommateurs

Professionnels : les Designers et les Artisans utilisent la Plateforme à des fins professionnelles. Les règles de protection des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à leurs achats professionnels.
Consommateurs : les étudiants et les clients invités peuvent agir en tant que consommateurs. Pour tout abonnement ou achat de crédits, vous disposez alors d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif (Livre VI du Code de droit économique), en écrivant à admin@ai-ia.studio.
Exécution immédiate : en cochant la case prévue au paiement, vous demandez expressément que le service commence immédiatement et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés, ce contenu numérique étant fourni dès son utilisation.
Abonnement : si vous vous rétractez dans le délai, le montant correspondant à la période déjà fournie reste dû et le solde vous est remboursé dans les 14 jours.

7. Contenu généré par IA

Les rendus, esquisses, plans, métrés, devis, cahiers des charges et autres documents produits par la Plateforme sont générés ou modifiés par des systèmes d'IA (article 50 du règlement européen sur l'IA).
Ils sont indicatifs. Ils ne remplacent ni un relevé, ni un plan d'exécution, ni l'avis d'un architecte, d'un ingénieur ou d'un autre professionnel qualifié. Vérifiez-les avant tout usage.
Vous restez responsable de l'usage que vous en faites. Lorsque vous diffusez un contenu généré comme une représentation réaliste d'un lieu existant, vous devez signaler son origine artificielle.
Lorsqu'une image générée porte un marquage lisible par machine indiquant son origine artificielle, vous ne devez pas le supprimer ni l'altérer.

8. Propriété intellectuelle

Vos contenus : vous conservez tous vos droits sur les fichiers, plans et photos que vous importez. Vous accordez à l'éditeur une licence limitée, non exclusive et gratuite pour les héberger, les traiter et les transmettre à ses sous-traitants, y compris les fournisseurs d'IA, dans le seul but de vous fournir le service et pour la durée nécessaire.
Contenus de tiers : si vous importez des plans ou photos appartenant à vos clients ou contenant leurs données, vous garantissez disposer des droits et de la base légale nécessaires.
Résultats générés : dans la mesure où des droits existent sur les contenus générés, l'éditeur n'en revendique aucun. Ils vous reviennent, sous réserve des conditions des fournisseurs d'IA. Aucune protection ni absence de contrefaçon n'est garantie.
Pas d'entraînement : l'éditeur n'utilise pas vos contenus pour entraîner ou affiner des modèles d'IA. Les fournisseurs d'IA les traitent via leurs API, dont les conditions excluent l'entraînement (voir la Politique de confidentialité).
La Plateforme elle-même (logiciel, marque, interface) reste la propriété de l'éditeur.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

importer un contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris des données personnelles sans base légale ;
produire un contenu trompeur destiné à faire passer une image générée pour une photographie réelle ;
perturber le fonctionnement de la Plateforme, contourner ses protections ou en faire de l'ingénierie inverse.

10. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Le sort de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, après avertissement sauf urgence.
Un compte inactif pendant 365 jours est désactivé avec un avertissement par e-mail, puis supprimé 30 jours plus tard.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité totale est limitée aux montants que vous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pendant la bêta gratuite, ce montant est de 0 €.
L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de données, de bénéfices ou un chantier mal exécuté sur la base d'un contenu généré.
Ces limitations n'excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits que les consommateurs tiennent de dispositions impératives.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Consommateurs : vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir le tribunal de votre domicile. Vous pouvez aussi vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
Écrivez-nous d'abord à admin@ai-ia.studio : nous cherchons toujours une solution amiable.

13. Modifications

Les modifications sont annoncées par e-mail et par une bannière sur la Plateforme.
Une modification défavorable est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez fermer votre compte avant cette date.
Une modification imposée par la loi ou favorable peut s'appliquer immédiatement.
La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.